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Responsabilité des dirigeants

//Responsabilité des dirigeants

Le saviez-vous ?

La fraude en entreprise augmente de façon considérable dans le monde. Près de la moitié des entreprises sont touchées.

On estime à plus de un milliard de dollars le montant des pertes imputables à la fraude aux États-Unis en 2008. La France connaît les mêmes taux de sinistralité. Pourtant, les moyens mis en œuvre pour y remédier restent insuffisants et non proportionnels aux risques encourus.

La conséquence est une croissance importante des cas de fraude révélés, externes, internes ou collusoires qui finissent en condamnation de l’entreprise et bien souvent aussi des mandataires sociaux.

Jurisprudence et emprisonnement

Les cas de jurisprudence et de mises en cause de la responsabilité personnelle des dirigeants ne cessent d’augmenter depuis 3 ans. Les procédures sont particulièrement coûteuses et les amendes extrêmement élevées. Elles peuvent être assorties de peines d’emprisonnement.

Dans un contexte économique difficile et face à l’augmentation des mises en cause des dirigeants, les juges font une interprétation large des textes relatifs à la responsabilité directe et induite des dirigeants de fait ou de Droit en matière de fraude. Ces décisions de jurisprudence marquent clairement que les conditions d’exonération de cette responsabilité sont rares et difficiles d’application. Il devient donc indispensable pour les dirigeants d’en connaître les modes d’activation et les meilleures pratiques en l’usage.

Si leur responsabilité civile et pénale est engagée, elle le sera au plan personnel, en tant que mandataires sociaux ou dirigeants de leur entreprise. Le risque qu’ils encourent et les fautes de gestion, réelles ou supposées, sont régis par le Code Civil, le Code des Sociétés et le code Pénal. Ils sont passibles d’amendes, de dommage et intérêts sur leurs biens propres et de peines d’emprisonnement.

Aux vues de la complexité du sujet et de son caractère particulièrement vaste, il revient au dirigeant, de droit ou de fait, d’engager tous les moyens en son pouvoir pour remplir ses obligations en matière de lutte contre la fraude et se prémunir contre l’engagement direct ou induit de sa responsabilité de mandataire social.
Les situations où la responsabilité des dirigeants est engagée dans des cas de fraude sont nombreuses, les obligations de moyen sont légions. Le dirigeant peut se couvrir partiellement sur sa responsabilité civile par le biais d’une assurance. Il lui est presque impossible de le faire au niveau de sa responsabilité pénale.

Peuvent être mis en cause personnellement !

Les dirigeants de droits

Les administrateurs, y compris les représentants permanents de personnes morales, les présidents directeurs généraux, les directeurs généraux et leurs adjoints, les gérants ou les liquidateurs amiables.

Les dirigeants de fait

Les collaborateurs quel que soit l’intitulé de poste, peuvent être les dirigeants de fait s’ils prennent des décisions de gestion dans le cadre de leurs fonctions. C’est au moment du jugement que le tribunal décide si le dirigeant est considéré comme « dirigeant de fait ».

Fonctions les plus exposées à la mise en cause personnelle

Les dirigeants lors de cession, reprise de sociétés ou changement d’actionnariat.
La responsabilité des anciens dirigeants peut-être recherchée par la nouvelle équipe de direction. Pour des raisons démographiques, ce phénomène va s’accentuer dans les 5 années à venir.

Les dirigeants en cas de dépôt de bilan

On assiste à la multiplication des actions en comblement de passif. Lorsque la gestion d’une entreprise a été jugée fautive, le tribunal de commerce peut condamner les dirigeants de société à payer tout ou en partie des dettes qui n’ont pu être réglées sur les actifs de l’entreprise.

Responsabilités Civiles et Pénales

Expositions patrimoniales et personnelles des dirigeants. La loi prévoit que le dirigeant est responsable sur son patrimoine personnel des décisions prises dans le cadre de ses fonctions quel que soit son statut juridique.

C’est par exemple le cas lors de fautes de gestion, de négligences ou absences de décision, de fraudes, de déclarations inexactes ou encore de non-respect des dispositions légales et réglementaires en matière fiscale, sociale, environnementale, etc. Aucune protection classique (contrat de travail, statut ou forme juridique de l’entreprise, responsabilité civile de chef de famille, responsabilité civile professionnelle ou exploitation) ne couvre le dirigeant en cas de mise en cause personnelle.

Le dirigeant d’entreprise peut ainsi être amené à engager tout ou partie de son patrimoine personnel pour s’acquitter de demandes de réparation, voire se retrouver endetté. En outre, si le dirigeant est condamné, les assurances pour dirigeants ne peuvent couvrir une faute intentionnelle, une des conditions principales de la fraude.

Le dirigeant est responsable sur son patrimoine personnel

Selon la jurisprudence, il y a faute intentionnelle non assurable dès lors d’une part que l’on est en présence d’une faute volontairement commise, et d’autre part que le dommage survenu à la suite de cette faute a été recherché, voulu par l’auteur de la faute. Cette définition de principe de la faute intentionnelle n’est cependant pas sans soulever de problème d’interprétation devant les tribunaux. Notamment dans le cas de responsabilité par ricochet du fait de reports hiérarchiques des salariés vers les dirigeants et des délégations de pouvoirs.

Enfin, les contrats d’assurance-dirigeant excluent habituellement certaines catégories de risque, dont les réclamations fondées sur des faits consistant en la recherche, par l’assuré ou avec sa complicité, d’un profit, d’une rémunération ou d’un avantage personnel auquel il n’avait légalement pas droit (hypothèse de la fraude et de l’abus de biens sociaux).

Responsabilité Civile Professionnelle et du Dirigeant d’Entreprise

La Responsabilité Civile Professionnelle et la Responsabilité du Dirigeant d’Entreprise se complètent mutuellement.

Le dirigeant peut-être pénalement responsable

La responsabilité civile professionnelle peut être engagée pour des fautes professionnelles dans l’entreprise : erreurs de conception, le défaut de conseil ainsi que le manque de prudence ou l’insuffisance dans la préconisation.

La responsabilité civile du dirigeant d’entreprise ou des mandataires sociaux touche tous les mandataires sociaux : gérants, directeurs généraux, administrateurs, membres du conseil de surveillance, présidents d’association, dirigeants de fait, comme le sont souvent les directeurs financiers, juridiques ou les secrétaires généraux. Ils peuvent être mis en cause par un salarié, un client, un actionnaire, un organe de contrôle, un fournisseur ou une administration.

La responsabilité pénale des dirigeants
L’extension du champ d’application de la responsabilité de la personne morale, reconnue depuis 1994 et étendue depuis 2006. Ceci n’empêche pas que la responsabilité pénale de la personne physique puisse être poursuivie, de façon concomitante, pour la même infraction.

En guise de conclusion

Le dirigeant est principalement responsable pour :

  • Les personnes et les actifs dont il est responsable
  • Justifier les mesures concrètes visant à protéger les personnes et les actifs
  • Toute faute prouvée qui sera réprimée
  • Son engagement de loyauté
  • Son devoir de transparence